Contrat de licence d'utilisateur final Western Digital

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT : Ce contrat de licence d'utilisateur final (« contrat ») est un contrat juridique entre vous, en tant que personne physique ou morale (« vous ») et Western Digital Technologies, Inc. (« WDT »), régissant votre utilisation du logiciel WDT et de la documentation en ligne ou électronique associée (ce logiciel et sa documentation seront collectivement désignés ci-après comme « logiciel »).

VOUS CONVENEZ D'ÊTRE TENUS PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT QUI INCLUT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WESTERN DIGITAL PRÉSENTÉE CI-APRÈS (VOIR SECTION 4) À L'INSTALLATION, À L'ACTIVATION, À LA COPIE OU À TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL. SI VOUS NE L'ACCEPTEZ PAS, ABSTENEZ-VOUS D'INSTALLER, ACTIVER, COPIER OU UTILISER LE LOGICIEL. Ce contrat peut être modifié de temps à autre par des notifications publiées sur le site web de WDT (www.wdc.com/company/legal/) et vous convenez que ces notifications vous offrent la possibilité de consulter toute modification de ce contrat et reconnaissez que vous acceptez d'être lié par les modifications éventuelles de ce contrat par la poursuite de l'utilisation du logiciel après publication de ces modifications.

1. ATTRIBUTION DE LICENCE

Le logiciel ne vous est pas vendu mais concédé sous licence d'utilisation. Selon les termes de ce contrat, WDT vous attribue par la présente une licence personnelle, non exclusive, non transférable (selon la Section 12), révocable et sans possibilité de sous-licence d'utilisation du logiciel exclusivement pour votre usage personnel ou interne et en liaison avec l'utilisation du matériel WDT, avec l'autorisation d'effectuer un nombre raisonnable de copies du logiciel pour sauvegarde personnelle ou interne dans le cadre de cette utilisation.

2. RÉSERVATION DE DROITS

Vous reconnaissez que le logiciel est protégé par la loi du copyright et autres lois concernant la propriété intellectuelle. WDT et ses titulaires de licences tiers (« titulaires de licences ») se réservent tous les droits concernant le logiciel, sauf pour la licence qui vous est expressément attribuée à la Section 1. Sauf dans le cadre de cette licence expressément attribuée, aucun droit, titre, intérêt ou licence sur ou à propos du logiciel, ne vous est attribué, affecté ou transféré, ni par implication, estoppel ou autres. Vous vous engagez à ne pas entreprendre d'action pouvant gêner de quelque façon que ce soit les droits de WDT ou de ses titulaires de licences sur le logiciel. De plus, les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur et à propos de tout contenu utilisé par le logiciel appartiennent au propriétaire de contenu correspondant et peuvent être protégés par les lois du copyright ou autres lois applicables. Le présent contrat ne vous accorde aucun droit sur ledit contenu.

Votre utilisation du logiciel peut vous autoriser à télécharger et utiliser du logiciel de tiers ou à utiliser des liens vers des contenus de tiers accessibles par le logiciel (ce logiciel et contenu seront dénommés collectivement « contenu tiers »). Vous reconnaissez aussi que la totalité du contenu tiers appartient aux propriétaires respectifs de ce contenu et peut être protégé par les lois du copyright et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Ni ce contrat ni votre utilisation du logiciel pour accéder à du contenu tiers ne vous donne quelque droit que ce soit sur ce contenu tiers. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu tiers de façon non autorisée par le prestataire de services correspondant (« prestataire de services ») ou propriétaire du contenu. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation du logiciel pour l'accès, la reproduction, l'affichage ou autre utilisation du contenu tiers n'entre pas en infraction avec les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous reconnaissez que vous pouvez avoir à conclure un contrat séparé avec un prestataire de services ou propriétaire de contenu, ou respecter les conditions générales d'utilisation d'un prestataire de services pour accéder à certains contenus tiers ou avoir le droit d'y accéder.

3. LIMITATIONS

Vous reconnaissez que vous ne devez pas et vous engagez à ne pas : (a) reproduire le logiciel, excepté tel qu'autorisé expressément dans l'article 1 ; (b) modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée du logiciel ; (c) tenter de contourner ou de désactiver le logiciel ou toute fonctionnalité ou mesure technologique du logiciel par quelque moyen que ce soit ou d'une manière quelconque ; (d) tenter de décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie à rebours ou tenter d'une quelconque manière de dériver le code source du logiciel ; (e) distribuer, grever, vendre, louer, donner en location-bail, octroyer en sous-licence, ni transférer, publier ou divulguer d'une manière quelconque le logiciel à une tierce partie (excepté dans la mesure permise par l'article 12) ; (f) retirer ni modifier toute marque, logo, copyright ou autres notices relatives aux droits de propriété, légendes, symboles ou labels dans ou sur le Logiciel ou utilisé en connexion avec le Logiciel ; ou (g) utiliser le Logiciel dans toute manière d'aider à la violation des droits de Propriété Intellectuelle de tout tiers partie, incluant, sans s'y limiter, d'autres droits de propriété, secrets commerciaux et brevets.

Dans certains cas, le logiciel peut permettre d'utiliser des périphériques de stockage non-WDT. Vous reconnaissez et acceptez que WDT ne fait aucune affirmation ni garantie concernant la qualité ou les capacités de tels périphériques de stockage. Vous reconnaissez que WDT peut proposer une assistance pour certains périphériques non-WDT et non pour d'autres ; WDT n'assure aucune garantie que le logiciel est, sera ou restera compatible avec l'un ou l'autre de ces périphériques de stockage non-WDT.

4. MISES À JOUR ; DONNÉES PERSONNELLES NON IDENTIFIABLES

Vous reconnaissez que WDT n'a aucune obligation de vous fournir de l'assistance concernant les mises à jour (définies ci-dessous) du logiciel. Mais WDT peut de temps à autre publier des versions mises à jour du logiciel, et le logiciel peut se connecter automatiquement aux serveurs de WDT ou de tiers par l'Internet pour rechercher la disponibilité de mises à jour du logiciel, correctifs, ajouts, mises à niveau, améliorations de fonctions, modules enfichables et nouvelles versions (dénommés collectivement « mises à jour ») et qu'il peut alors soit (1) mettre à jour automatiquement et électroniquement la version du logiciel que vous utilisez sur votre ordinateur ou (2) vous offrir la possibilité de le télécharger. En installant le logiciel sans désactiver toute recherche automatique de mises à jour, vous convenez par la présente de demander et recevoir automatiquement les mises à jour depuis WDT ou des serveurs tiers. Vous consentez à ces mises à niveau automatiques et reconnaissez que les conditions générales de ce contrat s'appliquent à toutes ces mises à jour.

Le logiciel peut contenir des fonctions de communication automatique transmettant certaines données personnelles non identifiables à WDT et associées au fonctionnement du logiciel. Ces informations peuvent par exemple inclure les paramètres de votre logiciel et la version que vous utilisez. WDT est susceptible d'utiliser ces informations à des fins de recherche, notamment l'analyse statistique du comportement global des clients. Vous reconnaissez de plus que WDT n'est pas responsable, ne fait aucune affirmation ni garantie concernant toutes les données (y compris les données personnelles) pouvant être partagées avec un prestataire de services ou propriétaire de contenu. La sécurisation des données que vous fournissez au prestataire de services ou au propriétaire de contenu est de la responsabilité de ce prestataire de services ou propriétaire de contenu.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des informations collectées, veuillez lire la Politique de confidentialité de WDT sur http://www.wd.com/en/company/corporateinfo/privacy.aspx. Vous acceptez les termes de la Politique de confidentialité de WDT, qui sont incorporés ici expressément pour référence.

5. INFORMATIONS SUR L'ENREGISTREMENT

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement, WDT peut vous demander des données associées à l'enregistrement, dont votre nom et adresse e-mail. En fournissant ces données, vous consentez à leur collecte et utilisation par WDT pour des communications non promotionnelles concernant le produit acheté avec le logiciel (le « produit »), notamment notifications de disponibilité de mises à jour gratuites, de rappels de produit ou de questions de sécurité. Vous aurez aussi la possibilité de choisir positivement de recevoir des e-mails et documents promotionnels de la part de WDT et de ses partenaires commerciaux. En validant l'option de choix positif, vous consentez à recevoir ces documents promotionnels de WDT et de ses partenaires commerciaux jusqu'à votre exercice du droit de désabonnement de ces communications. WDT ne divulguera pas vos données d'enregistrement à quelque moment que ce soit à des tiers sauf (a) si vous l'avez spécifiquement autorisé, (b) sur injonction de justice ou exigences légales, (c) vis-à-vis de tiers fournissant des services associés pour le compte de WDT et tenus par les obligations de confidentialité appropriées, (d) dans le cadre d'une action juridique ou (e) pour un acquéreur de tout ou partie des actions ou actifs de WDT ou de la division WDT à laquelle se rapporte ce contrat.

6. RÉFUTATION DE GARANTIE

LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, WDT ET SES TITULAIRES DE LICENCES RÉFUTENT TOUTES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS OU ENCORE D'ABSENCE DE VIRUS. WDT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL CONCÉDÉ SOUS LICENCE RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SERA EXEMPT D'ERREUR. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, WDT NE FAIT AUCUNE AFFIRMATION ET RÉFUTE TOUTE GARANTIE CONCERNANT TOUT CONTENU TIERS, TOUTE ACTION OU OMISSION D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU PROPRIÉTAIRE DE CONTENU. LA TOTALITÉ DU RISQUE CONCERNANT L'UTILISATION OU LES PERFORMANCES DU LOGICIEL VOUS INCOMBE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUS LOGICIELS, MATÉRIELS OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT AU MOYEN DE L'UTILISATION DU LOGICIEL LE SONT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS SEREZ TENU POUR SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, SYSTÈME OU RÉSEAU, NOTAMMENT LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE L'ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS WDT NI SES TITULAIRES DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, PERTE DE DONNÉES, PANNE DE SYSTÈME INFORMATIQUE, DYSFONCTIONNEMENT OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE) SURVENANT DU FAIT DE CE CONTRAT, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI WDT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DU FAIT QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WDT VIS-À-VIS DE VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES ASSOCIÉS AU LOGICIEL NE SAURAIT DÉPASSER $25. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RÉFUTATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS TOUTE L'ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS ÉCHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL.

WDT NE SAURAIT ACCEPTER DE RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE POUR TOUTE INFECTION OU CONTAMINATION DE VOTRE SYSTÈME, DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME OU RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVENANT SUITE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL. LE LOGICIEL N'EST PAS CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ POUR L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA NAVIGATION AÉRIENNE NI LES SYSTÈMES DE COMMUNICATIONS OU MACHINES DE CONTRÔLE DE TRAFIC AÉRIEN, NI TOUTE AUTRE MACHINE OÙ LA DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT CONDUIRE À DES DÉCÈS OU BLESSURES, À DES DOMMAGES PHYSIQUES OU À L'ENVIRONNEMENT GRAVES.

8. DROITS LIMITÉS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

Le logiciel est fourni sous réserve de droits limités. L'utilisation, la copie ou la divulgation par le gouvernement est soumise à des restrictions contenues dans le sous-paragraphe (b)(3)(i) de la clause « Technical Data and Computer Software » de la DFARS 252.227-7013 ou dans les sous-paragraphes (c) (1) et (2) des « Commercial Computer Software-Restricted Rights » de la CFR 48 52.227-19, le cas échéant. Le fabricant est Western Digital Technologies, Inc., 3355 Michelson Drive, Suite 100, Irvine, CA 92612.

9. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION

WDT ne fait aucune affirmation concernant l'adéquation de l'utilisation du logiciel dans votre pays. Vous reconnaissez que ni le logiciel ni les données ou technologies sous-jacentes ne peuvent être téléchargés ni exportés par ailleurs ou réexportés vers tout pays soumis à un embargo commercial américain (ni vers un résident ou ressortissant de ce pays), actuellement la liste des pays sous embargo commercial américain sont l'Iran, Cuba, la Syrie, la Corée du Nord et le Soudan ; ni vers une entité inscrite sur la liste du département du Trésor américain des individus spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) ni sur le tableau des interdictions de commande (Table of Denial Orders) du Département du Commerce américain. En utilisant le logiciel, vous acceptez ce qui précède et affirmez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou sous le contrôle d'un résident ou ressortissant d'un tel pays ou inscrit sur une telle liste.

10. INDEMNITÉS

Vous vous engagez par la présente à indemniser, défendre et protéger WDT et ses titulaires de licences contre toutes les actions en responsabilité civile ou pénale, dommages, réclamations, amendes et frais (y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables) survenant suite à une infraction de votre part à ce contrat.

11. RÉSILIATION

Sans préjudice des autres droits de WDT, ce contrat sera automatiquement résilié sans préavis en cas de non-respect de vos obligations dans le cadre de ce contrat. À la résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du logiciel et détruire toutes les copies de ce logiciel. En plus de tout autre recours possible pour WDT, vous acceptez que WDT puisse effectuer une action en recours immédiat en cas d'infraction de votre part à ce contrat.

12. TRANSFERT

Vous ne pouvez ni attribuer ni transférer autrement, juridiquement ou autre, ce contrat ni le logiciel. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transférer de façon permanente tous vos droits couverts par ce contrat à un acheteur du matériel WDT avec lequel ce logiciel est vendu en offre groupée, à condition que (a) cet acheteur accepte de prendre à son compte toutes vos obligations dans le cadre de cet accord et (b) que vous transfériez toutes les copies du logiciel à cet acheteur et cessiez toute utilisation du logiciel. Ce contrat est conclu entre les parties et persiste à l'avantage de celles-ci, de leurs successeurs et attributeurs.

13. LOGICIEL OPEN SOURCE

Le logiciel sous licence désigné peut inclure un logiciel « Open Source » (logiciel informatique distribué sous une forme de licence permettant le partage, la consultation et la modification par le public du code informatique). Les restrictions de la section 3 de ce Contrat ne s'appliquent pas aux logiciels Open Source quand et dans la limite où ils n'entrent pas en conflit avec les termes du ou des licences du logiciel Open Source.

14. DIVERS

Ce contrat constitue la totalité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes les interprétations orales ou écrites préalables ou simultanées. Ce contrat sera régi par les lois de l'État de Californie, sans considération de conflits de juridiction et vous acceptez de dépendre de la juridiction exclusive de l'état et des cours fédérales de l'État de Californie. Ce contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. Si un terme quelconque de ce contrat devait être considéré comme non valable ou non applicable par une cour compétente, ce terme ne serait modifié que dans la stricte mesure nécessaire pour le rendre applicable sans compromettre son intention, ou détaché de ce contrat si une telle modification n'est pas possible, les autres termes de ce contrat restant pleinement opposables et applicables. Une renonciation par l'une ou l'autre partie à un des termes ou conditions générales de ce contrat ou toute infraction à celui-ci, quelle qu'en soit la circonstance, ne constitue pas une renonciation à ce terme ou à cette condition ni à une infraction ultérieure. Les termes de ce contrat qui imposent ou envisagent une application après la résiliation du contrat restent applicables malgré cette résiliation. Ni l'une ni l'autre partie ne saurait être considérée comme en défaut ou responsable des retards, manquement aux obligations (à l'exception de l'obligation de payer) ou interruptions de service résultant directement ou indirectement de toute cause située raisonnablement hors de son contrôle. En cas de contestation de ce contrat, la partie demanderesse se verra rembourser par l'autre des honoraires et frais de justice correspondants.

4078-705022-D 06 Mai 2013